1. Signatura Apostolica solum videt de recursu instituto, scilicet contra decretum dimissionis (in casu recurrens contendebat illegitimam submissionem monasterii praesidi foederationis, quam ceterum recurrens non impugnaverat).
2. In agro sistimus qui legis violationem transgreditur et Signaturam Apostolicam ad causae meritum diiudicandum perducit, quoties religiosus dimissus causas excusantes oboedientiam adducit (in casu morbus pandemus, nempe covid, ut causa excusans non agnitus est).
3. Consilio ad consensum ad normam can. 699, § 2 Superiori praestandum de dimissione sodalis ne quidem convocato, violatio legis in propatulo est, quae ad invalidam decisionem dimittendi sodalem perducit.
4. Incassum invocatur lex quaedam specialis vel dispensatio quae derogavisset praescripto idem consilium convocandi (in casu in rerum condicione morbi pandemi, nempe covid, non invenitur ratio cur normae recte non applicandae essent: numquam in procedura dimissionis disceptata est impossibilitas recte applicandi normas; ne quidem urgebat necessitas ad exitum proceduram dimissionis statim ducendi; nec ceterum morbus pandemus, nempe covid, habitus est utpote causa excusans sodalis inoboeditionem). | 1. La Signature Apostolique ne juge que du recours établi, à savoir le recours contre le décret de renvoi (dans le cas d’espèce, la requérante affirmait l’illégitimité de la soumission du monastère au président de la fédération, alors qu’elle n’avait pas attaqué cette soumission dans son recours).
2. Nous sommes dans un domaine qui va au-delà de la violation de la loi et conduit la Signature Apostolique à juger du mérite de la cause, chaque fois qu’un religieux renvoyé invoque des excuses à sa désobéissance (dans le cas d’espèce, la pandémie, à savoir le Covid, n’a pas été reconnue comme cause d’excuse).
3. Si le conseil appelé à donner son consentement au supérieur à propos du renvoi d’un religieux, conformément au can. 699, § 2, n’a même pas été convoqué, la violation de la loi est évidente et elle entraîne l’invalidité du renvoi du membre.
4. On invoquerait en vain une loi spéciale ou une dispense qui dérogerait à l’obligation de convoquer ce même conseil (dans le cas de la pandémie du Covid, aucune raison ne justifiait que les règles ne fussent pas appliquées correctement : à aucun moment de la procédure de renvoi n’a a été évoquée l’impossibilité d’appliquer correctement les règles ; il n’y avait pas non plus de nécessité urgente de terminer immédiatement la procédure de renvoi ; la pandémie du Covid n’a pas non plus été considérée comme cause d’excuse de la désobéissance du membre). |
