1. Defectus motivorum quibus ad normam can. 51 quodlibet decretum muniri debet ac proinde violatio legis habetur in procedendo, cum decreti auctor et competens Curiae Romanae dicasterium ne verbum quidem proferant circa gravia argumenta a recurrente allata contra accusationem (in casu eadem violatio habetur cum ne summaria quidem probatio inoboedientarum prolata fuerit nec aestimatio defensionum allatarum peracta demonstrata fuerit).
2. Nullo pacto prohibitiones impositae tam magni momenti super sola accusationis credibilitate sustineri possunt. Hoc saltem prohibet ipsissima norma ab Ordinario invocata, praescripta scilicet can. 1348. Quae prohibitiones longe distant a «monitis aliisque pastoralis sollicitudinis viis» et «poenalibus remediis», uti quodlibet Codicis commentarium aperte docet et Signaturae Apostolicae iurisprudentia adnotavit: «Interdum tamen obvenit quod Ordinarius in hisce rerum adiunctis in locum medii pastoralis vel remedii poenalis, scilicet monitionis vel correptionis (cf. can. 1339, §§ 1-2), presbytero impune dimisso irrogat per viam provisionis administrativae graves prohibitiones vel privationes, poenis expiatoriis aequivalentes, quae eum ad instar delinquentis afficiunt aut in perpetuum aut in tempus praefinitum aut in tempus indeterminatum (cf. can. 1336, § l )» (sententia definitiva, coram Stankiewicz, die 26 ianuarii 2019, prot. n. 52041/16 CA, n. 1l). Quae est violatio legis in decernendo.
3. Nullo pacto pariter prohibitiones impositae tam magni momenti super sola accusationis credibilitate sustineri possunt. Hoc saltem prohibet alia quoque ipsissima norma ab Ordinario invocata, praescripta scilicet art. 9 Normarum Essentialium; valet ad rem animadversio Congregationis pro Doctrina Fidei Ordinario tunc proposita: «The suspicion raised by a credible allegation does not rise to the level of certitude required to invoke Article 9 ofthe Essential Norms».
4. Certitudine morali haud adepta de accusatione, satis patet prohibitiones tam magni momenti recurrenti impositae violatione legis in decernendo affici, quin sit necessarium immorari aliis rationibus illegitimitatis, uti exempli gratia, haud servata proportione inter prohibitiones impositas et assertum factum, delictum iure canonico et lege civili territorii haud constituens, quin quidquam id genus per triginta circiter annos recurrenti tributum sit.
5. Servanda insuper est proportio inter quasdam fortasse inoboedientias recurrentis et prohibitiones eidem impositas. Iuxta constantem Signaturae Apostolicae iurisprudentiam, enim, ad legitimitatem restrictionum extra ambitum poenalem imponendarum, aequa semper proportio habenda est: «Iamvero, ad evitandas onerosas ambiguitates potissimum vero ad praecavendam arbitrariam decidendi rationem ex parte Auctoritatis ecclesiasticae, iurisprudentia H.S.T. in dimetienda illegitimitate actus administrativi sequitur proportionis principium vel criterium, quod iam pridem in ius poenale ingressum est cum conceptu poenae retributivae, seu proportionatae nefario agendi modo delinquenti s, servata inde aequa proportione inter sanctionem poenalem et delictum (cf. can. 2218, § l CIC 1917). Quam ob rem vi huius principii quodvis decretum administrativum aequam proportionem servare debet cum eius motivis seu causis, quae praecedentem rationem sese gerendi partis recurrentis exprimant» (sententia definitiva, coram Stankiewicz, 16 ianuarii 2016, prot. n. 48503/13 CA, n. 8). De qua legitima proportione iudicium Signaturae Apostolicae reservatur.
6. Reiciendum est argumentum ab Ordinario adductum et a competenti Curiae Romanae Dicasterio relatum, iuxta quod praescriptum can. 223, § 2 Auctoritati ecclesiasticae administrativam permitteret suspensionem extra ambitum poenalem applicare; quod argumentum iam diu Signaturae Apostiolicae iurisprudentia refellit.
7. Illegitimitate prohibitionum ob haud servatam proportionem inter causas et decretum statuta, necessario ruit et legitimitas earundem prohibitionum sub specie scandali timendi.
8. Ad clausulam oeconomicam quod attinet, qua scilicet recurrens septuaginta annos circiter agens ab Ordinario invitabatur ad officium saeculare quaerendum, adeo ut remuneratio dioecesana erga eundem minueretur, a Signatura Apostolica nihil specialius animadvertendum est, cum ipsum competens Curiae Romanae Dicasterium praefatae clausulae vexativae supersedisset. | 1. Il y a un manque de motifs dont, selon le can. 51, tout décret doit être pourvu et il y a donc violation de la loi in procedendo, lorsque l’auteur du décret et le Dicastère compétent de la Curie Romaine n’ont même pas un mot à propos des arguments sérieux avancés par le requérant contre l’accusation (dans le cas d’espèce, on se trouve face à une même violation puisqu’aucune preuve, même sommaire, de la désobéissance n’a été fournie et que l’évaluation des défenses avancées n’a pas été démontrée).
2. En aucun cas, l’imposition d’interdictions aussi lourdes ne peut être fondée sur la simple crédibilité de l’accusation. C’est du moins ce qu’interdit la norme même invoquée par l’Ordinaire, à savoir les prescriptions du can. 1348. Ces interdictions sont bien éloignées des « monitions et autres moyens de sollicitude pastorale » et des « remèdes pénaux », comme l’enseigne clairement n’importe quel commentaire du Code et comme l’a noté la jurisprudence de la Signature Apostolique : « Parfois, cependant, il arrive que l’Ordinaire, dans ces circonstances, au lieu d’imposer à un prêtre injustement renvoyé un moyen pastoral ou un remède pénal, c’est-à-dire une monition ou une réprimande (cf. can. 1339, §§ 1-2), lui inflige, par un acte administratif, des interdictions ou des privations graves, équivalentes à des peines expiatoires, qui le frappent comme un délinquant, à perpétuité, pour une durée déterminée ou une durée indéterminée (cf. can. 1336, § l) » (sentence définitive , coram Stankiewicz, 26 janvier 2019, prot. nº 52041/16 CA, nº 1). C’est une violation de la loi in decernendo.
3. De la même manière, l’imposition d’interdictions d’une telle ampleur ne peut être fondée sur la simple crédibilité de l’accusation. C’est du moins ce qu’interdit également l’autre norme invoquée par l’Ordinaire, à savoir les prescriptions de l’art. 9 des Normes Essentielles ; vaut à cet égard l’observation de la Congrégation pour la Doctrine de la Foi proposée alors à l’Ordinaire : « Le soupçon soulevé par une allégation crédible n’atteint pas le niveau de certitude requis pour invoquer l’article 9 des Normes essentielles. ».
4. Si la certitude morale sur l’accusation n’est pas atteinte, il est suffisamment clair que l’imposition d’interdictions aussi graves au requérant sont affectées d’une violation de la loi in decernendo, sans qu’il soit nécessaire de discuter d’autres raisons d’illégitimité, comme, par exemple, le manque de proportionnalité entre les interdictions imposées et le fait allégué, qui ne constitue pas un délit au regard du droit canonique et de la loi civile du territoire, et sans que d’autres faits similaires aient été attribués au requérant depuis une trentaine d’années.
5. En outre, on doit observer une proportion entre d’éventuelles désobéissances du requérant et les interdictions qui lui sont imposées. Selon la jurisprudence constante de la Signature Apostolique, en effet, pour imposer légitimement des restrictions en dehors du domaine pénal, il faut toujours qu’il y ait une juste proportion : « Pour éviter de graves ambiguïtés et surtout pour prévenir une manière arbitraire de décider de la part de l’Autorité ecclésiastique, la jurisprudence commune de la Signature Apostolique, pour juger de l’illégitimité d’ un acte administratif, suit le principe ou le critère de la proportion, qui est entré depuis longtemps dans le droit pénal, avec la notion de peine rétributive, c’est-à-dire proportionnée au comportement criminel du délinquant, avec pour conséquence le respect d’une juste proportion entre la sanction pénale et le délit (cf. can. 2218, § l du Code précédent). C’est pourquoi, en vertu du principe susmentionné, tout décret administratif doit respecter une juste proportion avec ses motifs ou ses causes, qui expriment la manière antérieure de se comporter de la partie requérante » (sentence définitive, coram Stankiewicz, 16 janvier 2016, prot. n° 48503/13 CA, n° 8). Le jugement de cette proportion légitime est réservé à la Signature Apostolique.
6. Il faut rejeter l’argument avancé par l’Ordinaire et relaté par le Dicastère compétent de la Curie Romaine, selon lequel la prescription du can. 223, § 2, permettrait à l’Autorité ecclésiastique d’appliquer une suspension administrative en dehors du domaine pénal ; la jurisprudence de la Signature Apostolique a déjà réfuté depuis longtemps cet argument.
7. Une fois établie l’illégitimité des interdictions en raison du manque de proportion entre les causes et le décret, la légitimité de ces mêmes interdictions en raison du scandale redouté tombe nécessairement aussi.
8. En ce qui concerne la clause économique par laquelle le requérant, âgé d’environ soixante-dix ans, a été invité par l’Ordinaire à chercher un emploi afin que sa rémunération diocésaine soit réduite, rien de spécifique ne doit être observé par la Signature Apostolique, puisque le Dicastère compétent de la Curie Romaine lui-même a sursis à cette clause vexatoire. |
