1. Extra limites iuris defensionis haud dubie exstat investigatio ex officio peragenda de Commissario Pontificio et coetu Consociationi moderante tamquam praerequisitum decisionis ferendae de recurrentis dimissione. Nam eiusmodi investigatio iure requisita non erat ad legitimitatem dimissionis; ceterum nominatio Commissarii Pontificii intra terminum lege statutum a nemine impugnata est.
2. De iure defensionis denegato sermo fieri nequit: nam de necessitate voti collegialis secreti cavet can. 699, § 1, quoad religiosorum dimissionem, non autem consociatorum; praescriptum can. 1738 de iure recurrentis utendi patrocinio servatur si, dimisso ex praecepto priore Advocato-Procuratore, statim alius Patronus eligitur; ius communicandi cum Commissario Pontificio ad mentem Statutorum non excludit quod per epistulas eveniat.
3. Dimissio a consociatione (publica) ob legis violationem in decernendo illegitime haberi nequit si constet de recurrentis inoboedientia praeceptis disiungendi se a quodam interventu prioris Patroni, adhaerendi conclusionibus, decisionibus atque provisionibus competentis Curiae Romanae Dicasterii, abstinendi ab actionibus adversus eiusdem Dicasterii indicationes.
4. Reiecto recursu, de damnorum refectione, vagis ceterum verbis expetita, videndum non est propter defectum praesuppositi, seu actus illegitimi (cf. can. 128 et art. 101 Legis propriae Signaturae Apostolicae). | 1. L’enquête à mener ex officio sur le Commissaire Pontifical et l’équipe dirigeante d’une association, comme préalable à la décision à prendre sur le renvoi du requérant, sort sans aucun doute des limites du droit de la défense. En fait, une telle enquête n’est pas requise par le droit pour la légitimité du renvoi ; du reste, la nomination du Commissaire Pontifical n’a été contestée par personne dans le délai fixé par la loi.
2. On ne peut pas parler d’un déni du droit de la défense : en effet, le can. 699, § 1 traite de la nécessité d’un vote collégial secret pour le renvoi des religieux, pas des associés ; la prescription du can. 1738 sur le droit du requérant à l’aide judiciaire est observé si, après avoir renvoyé par obéissance l’Avocat-Procureur précédent, un autre Patron est immédiatement choisi ; le droit de communiquer selon les statuts avec le Commissaire Pontifical n’exclut pas que cela se fasse par lettres.
3. Le renvoi d’une association (publique) ne peut être considéré comme illégitime pour violation de la loi in decernendo, s’il se fonde sur la désobéissance du requérant aux préceptes de se dissocier de l’intervention d’un Patron précédent, d’adhérer aux conclusions, décisions et dispositions du Dicastère compétent de la Curie Romaine, et de ne pas mettre en œuvre d’actions contre les indications du même Dicastère.
4. Une fois le recours rejeté, on ne doit pas statuer sur la réparation de dommages, demandée par ailleurs en termes vagues, en raison de l’absence de la condition préalable, à savoir l’illégitimité de l’acte (cf. can. 128 et art. 101 de la Loi propre de la Signature Apostolique). |
