Tribunal suprême de la Signature apostolique
Sententia definitiva du 01.12.2009, Prot. N. 38743/06 CA

Demandeur	Rev.dus X
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Translationis
coram	Burke
Publication	IE 27 (2015) 105-114; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 105-116
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 105-116; it., IE 27 (2015) 105-114
Contenu	Constat de violatione legis in procedendo.
Notes	Cf. prot. nn. 38743/06 CA - DS; 46792/12 CA
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 51; 274 § 2; 1740-1747; 1741, n. 1; 1742 § 1; 1748-1752; 1747; 1748; 1749; 1750; 1752
Arrêts	1. Sufficit ut inter rationes adductas bonum animarum de quo in can 1748 reapse habeatur ut translatio legitima censeri possit (in casu adductae fuerunt etiam causae amotioni aptae). 2. Officium ad quod Episcopus parochum transferre vult propter bonum animarum vel Ecclesiae necessitatem aut utilitatem (cf. can. 1748) necessarie determinatum esse debet. Violatio legis proinde in procedendo habetur si procedura quoad translationem ad aliud officium parochi instituitur at decretum translationis ad officium cappellani denique editur; nam ad translationem ad officium cappellani deficiunt invitatio, de qua in can. 1748, colloquium cum duobus parochis, de quo in can. 1750, immo et articulatio rationum in ipso decreto, de qua in can. 51. 3. Illegitima translatione decreta, non eo ipso cadit suspensio ab Episcopo forte parocho translato irrogata ob inoboedientiam praescriptis de quibus in can. 1752, quatenus ad can. 1747, § 1 remittit. Cf. etiam maximae decreti Secretarii sub prot. n. 38743/06 CA 1.Pour que le transfert soit considéré comme légitime, il suffit que, parmi les raisons invoquées, soit réellement présent le bien des âmes visé au can 1748 (dans le cas présent, les causes propres à la révocation avaient également été invoquées). 2. La fonction à laquelle l’évêque entend transférer le curé pour le bien des âmes ou pour le besoin ou l’utilité de l’Église (cf. can. 1748) doit nécessairement être déterminée. Il y a donc violation de la loi dans la manière de procéder s’il est procédé à un transfert à un autre office paroissial, alors que la décision finale est un transfert à un office d’aumônier; s’il s’agit d’un transfert à un office d’aumônier, manquent en effet l’invitation mentionnée au can. 1748, la consultation des deux curés mentionnée au can. 1750, ainsi que l’articulation des motifs dans le décret lui-même, mentionnée au can. 51. 3. L’illégitimité du transfert, une fois décrétée, n’entraîne pas automatiquement la fin de la suspension éventuellement imposée par l’évêque au curé transféré pour désobéissance aux prescriptions du can. 1752, dans la mesure où il se réfère au can. 1747, § 1.   italien - anglais - allemand - espagnol - portugais
Commentaires	J. Canosa, «Aspetti dello statuto giuridico dei chierici trattati in due decisioni della Segnatura Apostolica», IE 27 (2015) 117-124