Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 04.09.2015, Prot. N. 50325/15 CA

Demandeur	D.nus X
Défendeur	Pontificium Consilium pro Laicis
Objet	Denegationis revocationis electionum
Publication	J 77 (2021) 465-470
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Traductions	angl., J 77 (2021) 465-470
Contenu	Recursus reicitur
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 57 § 1; 1734 § 1; 1735; 1736 § 2; 1737 § 2
Arrêts	1. Adversus decreta a Vicario generali lata iurisprudentia Signaturae Apostolicae remonstrationem admittit sive apud eundem Vicarium generalem sive apud Episcopum (cf. sent. def. coram Stankiewicz, diei 22 octobris 2014, prot. n. 48116/13 CA, n. 6), quo casu, inutiliter elapso termino triginta dierum (cf. can. 1735), patet recursus ad competens Curiae Romanae Dicasterium. 2. Provocatio ad normam can. 1736, § 2 proposita haberi haud potest remonstratio ad normam can. 1734. 3. Iurisprudentia Signaturae Apostolicae reiectionem recursus praepropere exhibiti ex parte competentis Curiae Romanae Dicasterii legitimam habet (cf., v.g., sent. def. coram Burke, diei 20 septembris 2012, prot. n. 44051/10 CA, n. 3; sent. def. coram Caffarra, diei 21 maii 2011, prot. n. 41719/08 CA, n. 6). 1. Contre les décrets émis par le Vicaire général, la jurisprudence de la Signature Apostolique admet la remonstratio tant auprès du Vicaire général lui-même qu’auprès de l’Évêque (cf. sent. déf. coram Stankiewicz, du 22 octobre 2014, prot. N. 48116/13 CA , n. 6), auquel cas, une fois écoulé inutilement le délai de trente jours (cf. can. 1735), le recours est ouvert auprès du Dicastère compétent de la Curie Romaine. 2. La provocation proposée selon le can. 1736, § 2 ne peut être considérée comme une remonstratio selon le can. 1734. 3. La jurisprudence de la Signature Apostolique considère légitime le rejet par le Dicastère compétent de la Curie Romaine d’un recours présenté prématurément (cf., par exemple, sent. déf. coram Burke, du 20 septembre 2012, prot. N. 44051/ 10 CA, n° 3 ; sent. déf. coram Caffarra, du 21 mai 2011, prot. n° 41719/08 CA, n° 6).   italien - allemand
Commentaires	W. Kowal, «Brief Note on a Decree of the Secretary of the Supreme Tribunal of the Apostolic Signatura Rejecting Recourse for Revocation of an Election in an Association of the Faithful», J 77 (2021) 471-478