1. Consociatione civili condita ad agendum in rebus, quae tractant de conditionibus laboris magistrorum, ita ut paroeciae hac de re tractare deberent exclusive cum praefata consociatione, praeses recursum contentiosum administrativum proposuit adversus reiectionem recursus hierarchici ex parte competentis Curiae Romanae Dicasterii. Qui autem recursus reiciendus est, quia: 1) consociatio personalitatis iuridicae canonicae, immo et recognitionis de qua in can. 299, § 3 expers habenda est, quam ob rem uti coetus legitimatione activa haudquaquam gaudet; 2) praeses consociationis recursum exhibuit sine ullo mandato procuratorio ex parte membrorum consociationis, quam ob rem in casu de recursu a singulis christifidelibus eiusdem coetus coniunctim agentium nullo modo fieri potest sermo; 3) praeses etiam nomine proprio recursum proponere non posset; nam requisitum interesse prorsus deesset, cum praeses in scholis nullum expleat munus.
2. Iuxta praescriptum can. 48 decretum singulare est: 1) actus iuridicus; 2) emanatus ab auctoritate exsecutiva competenti; 3) ad normam iuris; 4) pro casu particulari. Quod quidem decretum singulare non concipitur sine decisione pro casu particulari. Litterae proinde Ordinarii quibus docentibus explicavit modos, quibus ipsi sua iura possent tueri, ac nuntiavit dioecesim nullos contractus laborales collectivos cum quovis collegio opificum inituram esse, nullam continet decisionem pro casu particulari. | 1. Une association civile ayant été fondée pour agir en matière relative aux conditions de travail des enseignants, de sorte que les paroisses aient à traiter à cet égard exclusivement avec ladite association, le président a introduit un recours contentieux administratif contre le rejet du recours hiérarchique par le Dicastère compétent de la Curie Romaine. Ce recours doit être rejeté car : 1) l’association doit être considérée comme dépourvue de personnalité juridique canonique, ainsi que de la reconnaissance dont il est question au can. 299, § 3, raison pour laquelle, en tant que groupe, elle ne jouit absolument pas d’une légitimitation active ; 2) le président a présenté le recours sans aucun mandat de procuration de la part des membres de l’association, de sorte que, dans le cas d’espèce, on ne peut dire en aucun cas qu’il s’agit d’un recours de fidèles singuliers d’un même groupe agissant conjointement ; 3) le président ne peut pas non plus présenter le recours en son nom propre ; en effet, il lui manquerait totalement l’intérêt requis, puisque le président n’exerce aucune fonction dans les écoles.
2. Selon la prescription du can. 48, le décret particulier est : 1) un acte juridique ; 2) émis par l’autorité exécutive compétente ; 3) selon le droit ; 4) pour un cas particulier. Le décret particulier ne peut donc être conçu sans une décision pour un cas particulier. Ainsi, la lettre de l’Ordinaire par laquelle il a expliqué aux enseignants les moyens par lesquels ils pouvaient défendre leurs propres droits, et où il annonçait que le diocèse ne conclura aucun contrat collectif de travail avec aucune association de salariés, ne contient aucune décision pour un cas particulier. |
