1. Iuxta communem Signaturae Apostolicae iurisprudentiam, ex una gravitate Ordinarii decisionis poenalis actus natura deduci nequit, qui actus administrativus manet; nam nullum delictum puniendum in casu adest atque procedura in actum redacta plane hoc significat (in casu decisio exstat exercitium sacerdotale ad tempus indefinitum penitus coarctandi, et quidem pro bono Ecclesiae et ipsius sacerdotis).
2. Poenali actus natura exclusa, manet utique obligatio in procedura administrativa praescripta cann. 50 et 51 servandi (quoad hoc novissimum canonem, in casu, competens Curiae Romanae Dicasterium motiva in decreto Ordinarii insufficienter exposita complevit atque insuper indolem non perpetuam decisionis ab Ordinario latae clarius patefecit, examen quotannis peragendum praecipiendo de congruitate illius decisionis).
3. Ad Signaturam Apostolicam iuxta legis praescripta atque communem iurisprudentiam, iudicium pertinet etiam de violatione legis in decernendo ferendum, quin ex hoc discretio Auctoritatis ecclesiasticae propria laedatur; nam iudicium de legitimae actionis Auctoritatis finibus, id est de inter causas et decretum proportione, intra legitimitatis limites se continet.
4. Causa, qua exercitium ministerii sacerdotalis coarctatur, exstat in modo agendi haud debito aliquamdiu protracto. Quod confirmationem obtinet ex pluribus inauditisque animadversionibus a Superioribus patefactis occasione officiorum quae ipse Recurrens persolvit.
5. Lato praecepto quotannis examini casum recognoscendi haud obtemperat Ordinarius
quoties in praesenti non aestimatur ratio quae olim, in priore scilicet decreto, inter causam et decisionem intercesserat. Decisio competentis Curiae Romanae Dicasterium quatenus hoc alterum Ordinarii decretum confirmat, eodem vitio pariter afficitur, hoc est defectu recognitionis praesentis melioris condicionis sacerdotis, quam ipsum Dicasterium praeceperat examinandam. | 1. Selon la jurisprudence commune de la Signature Apostolique, la nature pénale d’un acte ne peut être déduite de la seule gravité de la décision, qui reste un acte administratif ; dans ce cas, en effet, il n’y a pas de délit à punir et la procédure mise en oeuvre le montre clairement (dans le cas d’espèce, la décision est de restreindre strictement l’exercice du ministère sacerdotal pour un temps indéterminé, précisément pour le bien de l’Église et du prêtre lui-même).
2. Une fois exclue la nature pénale de l’acte, subsiste certainement l’obligation d’observer les prescriptions des cann. 50 et 51 dans la procédure administrative (quant à ce dernier canon, dans le cas d’espèce, le Dicastère compétent de la Curie Romaine a complété les motifs insuffisamment exposés dans le décret de l’Ordinaire et a mis en évidence de manière plus claire la nature non perpétuelle de la décision de l’Ordinaire, imposant un examen annuel sur l’opportunité de cette décision).
3. Selon les prescriptions législatives et la jurisprudence commune, il appartient à la Signature Apostolique de juger également de la violation de la loi in decernendo, sans pour autant affecter le pouvoir discrétionnaire propre de l’Autorité ecclésiastique ; en effet, le jugement sur les finalités de l’action légitime de l’Autorité, c’est-à-dire sur la proportion entre les causes et le décret, se situe à l’intérieur des limites de la légitimité.
4. La cause pour laquelle l’exercice du ministère sacerdotal est limité réside dans une manière indue de se comporter durant un certain temps. Ceci est confirmé par plusieurs observations restées sans effet, faites par les Supérieurs à l’occasion des offices que le Requérant lui-même exerçait.
5. L’Ordinaire n’observe pas le précepte de revoir le cas chaque année, s’il n’évalue pas alors la proportion qui existait entre la cause et la décision au moment de l’émission du décret précédent. La décision du Dicastère compétent de la Curie Romaine, confirmant ce second décret de l’Ordinaire, tombe également dans le même vice, à savoir de ne pas vérifier la meilleure condition actuelle du prêtre, que le même Dicastère avait commandé d’examiner. |
