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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 01.12.2009, Prot. N. 36629/04 CA


Demandeur [Rev.dus] X
Défendeur Congregatio pro Ecclesiis Orientalibus
Objet Dimissionis
coram Nicora
Contenu Decretum Congressus non est reformandum
Notes Cf. L’attività della Santa Sede 2009, 600
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC can. 700
CCEO cann. 500; 500 § 1; 500 § 2, n. 1; 500 § 2, n. 2; 500 § 4
Arrêts
1. Decretum dimissionis sodali notificatum antequam ad normam iuris ex parte competentis Curiae Romanae Dicasterii confirmatum est, non inficit procedura dimissionis si et quatenus Dicasterium paulo post decretum confirmat, decretum dein notificat et sodalis ideo potest intra tempus utile exhibere suas defensiones et recursus, uti ceterum in casu ipse fecit sive ad Dicasterium sive ad Signaturam Apostolicam.
2. Pariter nec mora quaedam ex parte Dicasterii in recursu hierarchico definiendo vitium illegitimitatis parit (in casu praeterea mora excusatur ex necessaria prudenti ponderatione rerum condicionis difficillimae et ob conatum acclarationis et pacificationis ope visitatoris canonici peragendae).
3. Causa dimissionis, inoboedientia scilicet erga legitimos Superiores, certo certius imputabilis, si ipse sodalis laborare non videtur perturbationibus idoneis ad imminuendum gradum imputabilitatis relate ad inoboedientiam, de qua in casu.
4. Inefficacia admonitionum ad obtinendam sinceram et realem emendationem deduci potest sive ex voluntate sodalis qui invenire satagit solutiones etiam extra Institutum, ut ipse cum aliis vivere valeret iuxta proprium placitum (in casu ipse petiit, modo quasi contractus proposito, ut ad aliam Congregationem transire vel autonomum monasterium condere posset) sive a violentia et contumeliis adversus legitimos Superiores, quae omnia, vitae monasticae haud conformia, vel ad poenalem quoque agrum pertinere possunt.
1. Le fait que le décret de renvoi a été notifié au membre avant d’être confirmé, conformément à la norme du droit, par le Dicastère compétent de la Curie romaine, n’invalide pas la procédure de renvoi, si et dans la mesure où le Dicastère confirme le décret peu de temps après, puis le notifie, de sorte que le membre puisse présenter ses défenses et ses recours en temps utile, comme il l’a fait effectivement tant auprès du Dicastère que de la Signature Apostolique.
2. De la même manière, un certain retard de la part du Dicastère dans la définition du recours hiérarchique ne produit pas de vice d’illégitimité (dans le cas d’espèce, le retard est excusé par la nécessité d’une évaluation prudente des éléments d’une condition très difficile et par la tentative d’opérer une clarification et une pacification par un visiteur canonique).
3. La cause du renvoi, à savoir la désobéissance aux Supérieurs légitimes, est certainement imputable, si le membre ne semble pas être affecté par des troubles susceptibles de diminuer le degré d’imputabilité relatif à la désobéissance en question.
4. L’inefficacité des monitions pour obtenir un amendement sincère et réel peut être déduite à la fois de la volonté du membre, qui tente de trouver des solutions même en dehors de l’Institut, afin de pouvoir vivre avec d’autres selon ses désirs (dans le cas d’espèce, lui-même a demandé, quasiment sous la forme d’un contrat, de pouvoir passer à une autre Congrégation ou de fonder un monastère autonome), et de la violence et des offenses contre les Supérieurs légitimes, qui non seulement ne sont pas conformes à la vie monastique mais peuvent même tomber dans le domaine pénal.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux