Tratados multilaterais em que a Santa Sé é Parte
United Nations Convention against Corruption
(New York, 31.10.2003)
Actos da Santa Sé:
Adesão: 19.09.2016Reservas / declarações formuladas pela Santa Sé:
| Tipo | Reservas |
| Data | 19.9.2016 |
| Redação | - Concernant l’article 63 §7, le Saint-Siège se réserve spécifiquement le droit de consentir au cas par cas, ponctuellement, à se soumettre à tout mécanisme ou organe d’examen de l’application de la Convention créé par la Conférence des États Parties ou pouvant l’être à l’avenir. - Conformément à l’article 66 §3 de la Convention, le Saint-Siège ne se considère pas lié par l’article 66 §2 de la Convention. Il se réserve spécifiquement le droit de convenir au cas par cas, ponctuellement, des moyens appropriés de régler tout différend découlant de la Convention. |
| Tipo | Declarações |
| Data | 19.9.2016 |
| Redação | - Concernant les articles 43 à 48 de la Convention, pour le Saint-Siège, à la lumière de sa doctrine juridique et des sources de son droit (loi LXXI de l’État de la Cité du Vatican, 1er octobre 2008), aucune disposition de la Convention ne doit être interprétée comme imposant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire s’il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition est présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques ; que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ; ou qu’elle serait passible de la peine capitale ou de torture ; - Compte tenu de sa nature propre et de son ordre juridique, le Saint-Siège déclare que les personnes suivantes sont considérées comme des «agents publics» aux fins du droit pénal du Vatican : a) Toute personne titulaire d’un mandat législatif, administratif ou judiciaire dans l’État de la Cité du Vatican, nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, rémunéré ou gratuit, quel que soit son niveau hiérarchique ; b) Toute personne exerçant une fonction publique dans l’État de la Cité du Vatican, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou fournissant un service public ; c) Les membres, officiels et employés des divers organismes de la Curie romaine et des institutions qui y sont liées ; d) Les légats pontificaux et le personnel diplomatique du Saint-Siège ; e) Les personnes ayant une fonction de représentation, d’administration ou de direction, ainsi que celles qui exercent, même de fait, la gestion et le contrôle des organismes directement dépendants du Saint-Siège et inscrits au registre des personnes juridiques canoniques tenu auprès du Gouvernorat de l’État la Cité du Vatican; f) Toute autre personne titulaire d’un mandat administratif ou judiciaire au sein du Saint-Siège, à titre permanent ou temporaire, rémunéré ou gratuit, quel que soit son niveau hiérarchique. |