Multilateral Treaties to which The Holy See is Party
United Nations Convention against Transnational Organized Crime
(New York, 15.11.2000)
Acts of the Holy See:
Adhesion: 25.01.2012
Reservations / declarations formulated by the Holy See:
| Type |
Reservation |
| Date |
25.1.2012 |
| Wording |
Conformément à l’article 35 §3 de la Convention, le Saint Siège ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 35 §2 de la Convention. Le Saint-Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, se réserve le droit de décider au cas par cas, et de façon ponctuelle, des moyens appropriés de régler tout différend découlant de la Convention. |
| Type |
Declarations |
| Date |
25.1.2012 |
| Wording |
- S’agissant de l’article 10 de la Convention, le Saint-Siège note que, du fait de la nature particulière du Saint-Siège et de l’État de la Cité du Vatican, la notion de responsabilité pénale des personnes physiques n’est pas inscrite dans leurs principes juridiques internes ;
- Le Saint-Siège déclare que les paragraphes 14 de l’article 16 et 21 de l’article 18 de la Convention seront interprétés à la lumière de sa doctrine juridique et des sources de son droit. |
