Traités multilatéraux auxquels le Saint-Siège est partie
Convention relative au statut des réfugiés
(Ginevra, 28.07.1951)
Ratification: 15.03.1956
Actions du Saint-Siège:
Signature: 21.05.1952Ratification: 15.03.1956
Réserves / déclarations formulées par le Saint-Siège:
| Type | Réserve |
| Date | 17.11.1961 |
| Texte | Art. 42 §1 : pour le Saint-Siège, l’application de cette disposition doit être compatible avec la nature particulière de l’ECV et être sans préjudice des normes qui en règlent l’accès et le séjour. |