Traités multilatéraux auxquels le Saint-Siège est partie
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
(Vienna, 20.12.1988)
Actions du Saint-Siège:
Signature: 20.12.1988
Ratification: 25.01.2012
Réserves / déclarations formulées par le Saint-Siège:
| Type |
Réserve |
| Date |
25.1.2012 |
| Texte |
Le Saint-Siège déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 32 §§1-2 de la Convention. Il se réserve, en outre, le droit de décider au cas par cas, et de façon ponctuelle, des moyens appropriés de régler tout différend découlant de la Convention. |
| Type |
Déclaration |
| Date |
25.1.2012 |
| Texte |
Le Saint-Siège déclare que les articles 6 §6 et 7 §15 de la Convention seront interprétés à la lumière de sa doctrine juridique et des sources de son droit (loi LXXI de l’État de la Cité du Vatican, en date du 1er octobre 2008). |
