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Traités multilatéraux auxquels le Saint-Siège est partie

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

(New York, 25.05.2000)
 

Actions du Saint-Siège:

Signature: 10.10.2000
Ratification: 24.10.2001

Réserves / déclarations formulées par le Saint-Siège:

Type Déclaration
Date 24.10.2001
Texte Aux fins du paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole et pour ce qui touche le territoire de la Cité du Vatican, le Saint-Siège déclare que le règlement de la Garde pontificale suisse, approuvé en 1976, établit que le recrutement de ses membres est entièrement volontaire et que l’âge légal minimal, pour ce recrutement, est fixé à 19 ans.