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Tratados multilaterais em que a Santa Sé é Parte

Convention on the Rights of the Child

(New York, 20.11.1989)
 

Actos da Santa Sé:

Assinatura: 20.04.1990
Ratificação: 20.04.1990

Reservas / declarações formuladas pela Santa Sé:

Tipo Reservas
Data 20.4.1990
Redação - Art. 24 §2 : le Saint-Siège interprète l’éducation et les services en matière de planification familiale comme désignant seulement les méthodes de planification jugées moralement acceptables ou méthodes naturelles de planification familiale ;
- Le Saint-Siège interprète les articles de la Convention de manière à sauvegarder les droits primordiaux et inaliénables des parents en ce qui concerne en particulier l’éducation (art. 13 et 28), la religion (art. 14), l’association avec autrui (art. 15) et la vie privée (art. 16);
- Que l’application de la Convention soit compatible en pratique avec la nature particulière de l’Etat de la Cité du Vatican et des sources de son droit objectif et, compte tenu de son étendue limitée avec sa législation en matière de citoyenneté, d’accès et de résidence.

Tipo Declarações
Data 20.4.1990
Redação - La convention est considérée comme un instrument approprié et louable de protection des droits et intérêts des enfants, ce précieux trésor donné à chaque génération come un appel à sa sagesse et à son humanité ;
- La convention une fois en vigueur sauvegardera les droits de l’enfant avant comme après la naissance ;
- En ratifiant cette convention, le Saint-Siège exprime de nouveau sa constante préoccupation pour le bien-être des enfants et des familles.