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Tratados multilaterales en los que es parte la Santa Sede

Convention on the Rights of the Child

(New York, 20.11.1989)
 

Actos de la Santa Sede:

Firma: 20.04.1990
Ratificación: 20.04.1990

Reservas / declaraciones formuladas por la Santa Sede:

Tipo Reservas
Fecha 20.4.1990
Texto - Art. 24 §2 : le Saint-Siège interprète l’éducation et les services en matière de planification familiale comme désignant seulement les méthodes de planification jugées moralement acceptables ou méthodes naturelles de planification familiale ;
- Le Saint-Siège interprète les articles de la Convention de manière à sauvegarder les droits primordiaux et inaliénables des parents en ce qui concerne en particulier l’éducation (art. 13 et 28), la religion (art. 14), l’association avec autrui (art. 15) et la vie privée (art. 16);
- Que l’application de la Convention soit compatible en pratique avec la nature particulière de l’Etat de la Cité du Vatican et des sources de son droit objectif et, compte tenu de son étendue limitée avec sa législation en matière de citoyenneté, d’accès et de résidence.

Tipo Declaraciones
Fecha 20.4.1990
Texto - La convention est considérée comme un instrument approprié et louable de protection des droits et intérêts des enfants, ce précieux trésor donné à chaque génération come un appel à sa sagesse et à son humanité ;
- La convention une fois en vigueur sauvegardera les droits de l’enfant avant comme après la naissance ;
- En ratifiant cette convention, le Saint-Siège exprime de nouveau sa constante préoccupation pour le bien-être des enfants et des familles.