Multilateral Treaties to which The Holy See is Party
Convention on Cluster Munitions
(Dublino, 30.05.2008)
Acts of the Holy See:
Signature: 03.12.2008Reservations / declarations formulated by the Holy See:
| Type | Declarations |
| Date | 21.11.2008 |
| Wording | - La Convention demande aux Etats Parties d’apporter une assistance aux victimes des armes à sous munitions. Le Saint-Siège est conscient que cette plus ample assistance doit respecter le droit à la vie, du moment de sa conception à sa mort naturelle, afin d’être conforme aux principes fondamentaux du respect pour la vie humaine et garantir la reconnaissance de la dignité humaine ; - Le Saint-Siège désire également réaffirmer sa compréhension et son interprétation de l’article 5.2 (c) dans lequel la Convention reconnaît le rôle et la contribution des acteurs pertinents: lorsqu’un Etat Partie élabore un programme national et met sur pied un budget pour mener des activités d’assistance selon la Convention dans le but de les incorporer au sein des cadres et mécanismes nationaux déjà existants en matière de handicap, de développement et de droits humains, il devra garantir le pluralisme inhérent à toute société démocratique, ainsi que la diversité des acteurs privés pertinents ; - Le Saint-Siège, en ratifiant la Convention sur les armes à sous munitions, comprend le terme de «genre» utilisé dans le Préambule et dans les articles 5.1, 6.7 et 7.1 (k) de la Convention, conformément à sa Déclaration d’interprétation de la Conférence de Pékin et du Programme d’action, établis à Pékin lors de la IV Conférence mondiale sur la Femme ; - A propos de 4.4, le Saint-Siège souligne que la responsabilité de l’Etat devrait être exprimée de façon effective dans le domaine de la coopération et de l’assistance ; - Au sujet de l’article 21, le Saint-Siège note que les opérations militaires conjointes devront être l’occasion pour les Etats Parties de promouvoir les provisions introduites par le nouvel instrument dans le but de protéger les civils pendant et après les conflits armés. |