Traités multilatéraux auxquels le Saint-Siège est partie
Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
(Strasburgo, 22.11.2017)
Ratification: 28.11.2018
Actions du Saint-Siège:
Signature: 22.11.2017Ratification: 28.11.2018
Réserves / déclarations formulées par le Saint-Siège:
| Type | Déclaration |
| Date | 15.1.2019 |
| Texte | Conformément à l’article 5 du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, le Saint-Siège, en attendant l’entrée en vigueur dudit Protocole, appliquera ses dispositions à titre provisoire à l’égard des Etats Parties ayant fait une déclaration similaire à cet effet. |