Multilateral Treaties to which The Holy See is Party
Convention on the Transfer of Sentenced Persons
(Strasburgo, 21.03.1983)
Acts of the Holy See:
Adhesion: 28.11.2018Reservations / declarations formulated by the Holy See:
| Type | Declarations |
| Date | 15.1.2019 |
| Wording | - Par son adhésion à la Convention, le Saint-Siège, ayant à l’esprit le caractère fonctionnel de la citoyenneté vaticane, entend faciliter la réinsertion sociale des détenus en donnant la possibilité aux personnes condamnées pour une infraction pénale de purger leur peine dans leur pays d’origine. - Conformément à l’article 3.3 de la Convention, le Saint-Siège déclare, au nom et pour le compte de l’Etat de la Cité du Vatican, qu’il entend appliquer la procédure prévue à l’article 9.1.a, excluant ainsi l’application de la procédure prévue à l’article 9.1.b. - Conformément à l’article 3.4 de la Convention, pour le Saint-Siège, le terme "ressortissant" désigne toute personne ayant la citoyenneté du Vatican. - Conformément à l’article 5.3 de la Convention, le Saint-Siège déclare que le Secrétariat d’Etat du Saint-Siège est l’autorité compétente pour recevoir les communications et demandes concernant les transfèrements et que toutes les communications doivent être effectuées par la voie diplomatique. - Conformément à l’article 17.3 de la Convention, pour le Saint-Siège, les demandes de transfèrement et les pièces à l’appui doivent être accompagnées d’une traduction en italien |