Traités multilatéraux auxquels le Saint-Siège est partie
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
(New York, 10.06.1958)
Actions du Saint-Siège:
Adhésion: 14.05.1975Réserves / déclarations formulées par le Saint-Siège:
| Type | Déclaration |
| Date | 14.5.1975 |
| Texte | L’État de la Cité du Vatican appliquera ladite Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un autre État contractant; et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi vaticane. |