Traités multilatéraux auxquels le Saint-Siège est partie
Amendement à l’article premier de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
(Ginevra, 21.12.2001)
Actions du Saint-Siège:
Acceptation: 09.12.2002Réserves / déclarations formulées par le Saint-Siège:
| Type | Déclaration |
| Date | 9.12.2002 |
| Texte | Le Saint-Siège accepte l’amendement à l’article premier de la Convention, en considérant que, conformément au paragraphe 4 de l’article premier tel qu’il a été modifié, le droit des Parties de maintenir ou de rétablir l’ordre public dans l’État ou de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’État, par tous les moyens légitimes devrait être interprété conformément au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et à d’autres règles internationales. |