Protocole additionnel (II) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux

(Ginevra, 08.06.1977)

Signature: 12.12.1977
Ratification: 21.11.1985

Type	Déclarations
Date	21.11.1985
Texte	- Le Saint-Siège reconnaît la valeur de dispositions qui élargissent, dans certains secteurs, le droit humanitaire, comme par exemple : la protection de la population civile, spécialement des femmes et des enfants; la protection accordée aux biens culturels des peuples; la protection des biens indispensables à la survie de la population civile; le respect et la protection du personnel sanitaire et religieux; l’interdiction des représailles. - D’autres dispositions sont au contraire, au jugement du Saint-Siège, moins satisfaisantes quant à la substance ou peu heureuses dans leur formulation. - En outre, on a relevé des hésitations et des omissions en des matières importantes dans la perspective d’élargissement des normes humanitaires. En ce qui concerne, en particulier, le Protocole II, le Saint-Siège regrette qu’après avoir été vidé d’une bonne partie de sa substance humanitaire par l’Assemblée plénière de la Conférence, il soit devenu un instrument d’un juridisme étroit dans son texte et dans son esprit. Si le Saint-Siège l’a signé, non sans de sérieuses réserves, et si maintenant il le ratifie, c’est surtout parce qu’il le considère comme une porte ouverte vers de futurs développements du droit humanitaire en un secteur crucial et trop négligé jusqu’à ce jour.