Traités multilatéraux auxquels le Saint-Siège est partie

Ce tableau tente de répertorier tous les traités multilatéraux auxquels le Saint-Siège est devenu partie contractante, que ce soit en tant que tel ou au nom de l’État de la Cité du Vatican. Le tableau s’efforce d’être complet, mais ne peut pas garantir l’exhaustivité.

Pour la collecte des données reprises dans ce tableau, nous avons consulté - avec l’aimable autorisation de l’auteur - la thèse de doctorat suivante :

Pichu Mukanya, Jean Faustin, Le Saint-Siège et les accords multilateraux. Regard sur la participation du Saint-Siège à la vie internationale multilatérale, avec une attention particulière pour le droit international humanitaire (Roma 2024).

= Le fond gris indique les traités qui ne sont plus en vigueur ou qui ont été remplacés ultérieurement par une nouvelle version, même si celle-ci n’a pas encore été ratifiée par tous les États qui avaient accepté la version précédente.

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Première action du Saint-Siège

	Titre de l’accord	Lieu	Date de l’accord	Actions du Saint-Siège	Réserves / Déclarations
Codification du droit international
0	Convention de Vienne sur les relations diplomatiques	Vienne	18.04.1961	Signature: 18.04.1961 Ratification: 17.04.1964
1	Convention de Vienne sur les relations consulaires	Vienne	24.04.1963	Signature: 23.04.1963 Ratification: 08.10.1970
2	Convention de Vienne sur le droit des traités	Vienne	23.05.1969	Signature: 30.09.1969 Ratification: 25.02.1977
3	Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel	Vienne	14.03.1975	Signature: 14.03.1975
4	Convention de Vienne sur la succession d’Etats en matière de traités	Vienne	23.08.1978	Signature: 23.08.1978
Désarmement
5	Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes	Washington	27.01.1967	Signature: 05.04.1967
6	Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires	Londres	01.07.1968	Adhésion: 25.02.1971
7	Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques	Genève	17.06.1925	Adhésion: 20.05.1989
8	Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction	Genève	03.09.1992	Signature: 14.01.1993 Ratification: 12.05.1999	Déclaration
9	Traité d’interdiction complète des essais nucléaires	New York	10.09.1996	Signature: 24.09.1996 Ratification: 18.07.2001	Déclarations
10	Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III)	Genève	10.10.1980	Adhésion: 22.07.1997	Déclarations
11	Protocole additionnel à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV, intitulé Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes)	Vienne	13.10.1995	Consentement à être lié: 22.07.1997
12	Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996) annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination	Genève	03.05.1996	Consentement à être lié: 22.07.1997
13	Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction	Oslo	18.09.1997	Signature: 04.12.1997 Ratification: 17.02.1998
14	Amendement à l’article premier de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination	Genève	21.12.2001	Acceptation: 09.12.2002	Déclaration
15	Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V)	Genève	28.11.2003	Consentement à être lié: 13.12.2005	Déclarations
16	Convention sur les armes à sous munitions	Dublin	30.05.2008	Signature: 03.12.2008	Déclarations
17	Traité sur l’interdiction des armes nucléaires	New York	07.07.2017	Signature: 20.09.2017 Ratification: 20.09.2017
Droits humains
18	Convention relative au statut des réfugiés	Genève	28.07.1951	Signature: 21.05.1952 Ratification: 15.03.1956	Réserve
19	Convention relative au statut des apatrides	New York	28.09.1954	Signature: 28.09.1954	Réserve
20	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	New York	07.03.1966	Signature: 21.11.1966 Ratification: 01.05.1969
21	Protocole relatif au statut des réfugiés	New York	31.01.1967	Adhésion: 08.06.1967
22	Convention relative aux droits de l’enfant	New York	20.11.1989	Signature: 20.04.1990 Ratification: 20.04.1990	Réserves Déclarations
23	Amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant	New York	12.12.1995	Acceptation: 15.08.1996
24	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	New York	25.05.2000	Signature: 10.10.2000 Ratification: 24.10.2001
25	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	New York	25.05.2000	Signature: 10.10.2000 Ratification: 24.10.2001	Déclaration
26	Amendement à l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	New York	15.01.1992	Acceptation: 14.03.2002
27	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	New York	10.12.1984	Adhésion: 26.06.2002	Déclaration
28	Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques	New York	14.12.1973	Adhésion: 26.09.2012	Réserve Déclarations
Crimes et questions pénales
29	Convention unique sur les stupéfiants de 1961	New York	30.03.1961	Signature: 30.03.1961 Ratification: 01.09.1970
30	Protocole à la Convention internationale pour la répression du faux monnayage	Genève	20.04.1929	Adhésion: 01.03.1965
31	Convention pour la répression du faux monnayage, et Protocole	Genève	20.04.1929	Adhésion: 01.03.1965
32	Convention sur les substances psychotropes	Vienne	21.02.1971	Signature: 21.02.1971 Ratification: 07.01.1976
33	Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961	Genève	25.03.1972	Signature: 25.03.1972 Ratification: 07.01.1976
34	Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961	New York	08.08.1975	Ratification: 07.01.1976
35	Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes	Vienne	20.12.1988	Signature: 20.12.1988 Ratification: 25.01.2012	Réserve Déclaration
36	Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme	New York	09.12.1999	Adhésion: 25.01.2012	Réserve Déclarations
37	Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	New York	15.11.2000	Adhésion: 25.01.2012	Réserve Déclarations
38	Convention des Nations Unies contre la corruption	New York	31.10.2003	Adhésion: 19.09.2016	Réserves Déclarations
39	Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	Strasbourg	22.11.2017	Signature: 22.11.2017 Ratification: 28.11.2018	Déclaration
40	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	Strasbourg	21.03.1983	Adhésion: 28.11.2018	Déclarations
41	Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	Strasbourg	18.12.1997	Adhésion: 28.11.2018
Droit international humanitaire
42	Convention de Genève (I) pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées en campagne	Genève	12.08.1949	Signature: 08.12.1949 Ratification: 22.02.1951
43	Convention de Genève (II) pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer	Genève	12.08.1949	Signature: 08.12.1949 Ratification: 22.02.1951
44	Convention de Genève (III) relative au traitement des prisonniers de guerre	Genève	12.08.1949	Signature: 08.12.1949 Ratification: 22.02.1951
45	Convention de Genève (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre	Genève	12.08.1949	Signature: 08.12.1949 Ratification: 22.02.1951
46	Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux	Genève	08.06.1977	Signature: 12.12.1977 Ratification: 21.11.1985	Déclarations
47	Protocole additionnel (II) aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux	Genève	08.06.1977	Signature: 12.12.1977 Ratification: 21.11.1985	Déclarations
Santé
48	Règlement additionnel modifiant le Règlement sanitaire international “Règlement No 2 de l’Organisation Mondiale de la Santé” en ce qui concerne le modèle de certificat international de vaccination ou de revaccination contre la variole, adopté par la Neuvième Assemblée mondiale de la santé	Genève	23.05.1956	Acceptation: 01.10.1956
49	Règlement additionnel modifiant le Règlement sanitaire international “Règlement No 2 de l’Organisation Mondiale de la Santé” concernant la partie relative aux questions sanitaires de la déclaration générale d’aéronef, adopté par la Treizième Assemblée mondiale de la santé	Genève	19.05.1960	Acceptation: 01.01.1961
50	Règlement additionnel amendant le Règlement sanitaire international “Règlement No 2 de l’Organisation mondiale de la santé”, en particulier en ce qui concerne les notifications, adopté par la Seizième Assemblée mondiale de la santé	Genève	23.05.1963	Acceptation: 01.10.1963
51	Règlement additionnel amendant le Règlement sanitaire international “Règlement No 2 de l’Organisation Mondiale de la Santé” en particulier en ce qui concerne la désinsectisation des navires et aéronefs et les annexes 3 et 4 : modèles de certificats internationaux de vaccination ou de revaccination contre la fièvre jaune et contre la variole, adopté par la Dix-Huitième Assemblée mondiale de la santé	Genève	12.05.1965	Acceptation: 01.01.1966
Environnement
52	Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles	New York	10.12.1976	Signature: 27.05.1977
53	Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance	Genève	13.11.1979	Signature: 14.11.1979
54	Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone	Vienne	22.03.1985	Adhésion: 05.05.2008	Déclaration
55	Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone	Montréal	16.09.1987	Adhésion: 05.05.2008	Déclaration
56	Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone	Londres	29.06.1990	Adhésion: 05.05.2008
57	Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone	Copenhague	25.11.1992	Adhésion: 05.05.2008
58	Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone	Montréal	17.09.1997	Adhésion: 05.05.2008
59	Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone	Beijing	03.12.1999	Adhésion: 05.05.2008	Déclaration
60	Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone	Kigali	15.10.2016	Signature: 15.10.2016 Ratification: 17.06.2020
61	Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques	New York	09.05.1992	Adhésion: 04.07.2022	Déclarations
62	Accord de Paris sur la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques	Paris	12.12.2015	Adhésion: 04.07.2022	Déclarations
Énergie nucléaire
63	Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique	New York	26.10.1956	Signature: 26.10.1956 Ratification: 20.08.1957
64	Accord sur les privilèges et immunités de l’Agence internationale de l’énergie atomique	Vienne	01.07.1959	Acceptation: 21.01.1986
65	Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire	Vienne	26.09.1986	Signature: 26.09.1986
66	Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique	Vienne	26.09.1986	Signature: 26.09.1986
Commerce et tourisme
--	Accord portant révision et renouvellement de l’Accord international sur le blé	Washington	13.04.1953	Adhésion: 30.09.1953
67	Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme	New York	04.06.1954	Signature: 04.06.1954
68	Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l’importation de documents et de matériel de propagande touristique	New York	04.06.1954	Signature: 04.06.1954
69	Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers privés	New York	04.06.1954	Signature: 04.06.1954
70	Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger	New York	20.06.1956	Signature: 20.06.1956 Ratification: 05.10.1964
--	Accord international sur le blé de 1956	Washington	18.05.1956	Acceptation: 09.07.1956
71	Arrangement concernant le service international de l’épargne (avec Règlement d’exécution)	Ottawa	03.10.1957	Signature: 03.10.1957 Ratification: 13.04.1960
--	Accord international sur le blé, 1959. Ouvert à la signature à Washington du 6 avril 1959 jusqu’au 24 avril 1959 inclusivement	Washington	06.04.1959	Acceptation: 09.07.1959
--	Protocole prorogeant l’Accord international sur le blé de 1962. Ouvert à la signature à Washington du 22 mars 1965 jusqu’au 23 avril 1965 inclusivement	Washington	22.03.1965	Acceptation: 30.08.1965
72	Convention relative au commerce de transit des États sans littoral	New York	08.07.1965	Signature: 30.12.1965
--	Protocole portant nouvelle prorogation de l’Accord international sur le blé de 1962. Ouvert à la signature à Washington du 4 avril au 29 avril 1966 inclusivement	Washington	04.04.1966	Approbation: 14.07.1966
--	Protocole portant nouvelle prorogation de l’Accord international sur le blé de 1962. Ouvert à la signature à Washington du 15 mai au 1er juin 1967 inclusivement	Washington	15.05.1967	Signature définitive: 29.05.1967
--	Accord international sur le blé de 1971 : a) Convention sur le commerce du blé de 1971	Washington	29.03.1971	Signature: 20.12.1971 Ratification: 16.06.1975
--	Protocole prorogeant la Convention sur le commerce du blé de 1971	Washington	02.04.1974	Ratification: 18.06.1974
--	Protocole portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971	Washington	25.03.1975	Ratification: 16.06.1975
--	Protocole portant troisième prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971	Washington	17.03.1976	Ratification: 06.04.1976
--	Accord international sur le blé de 1986 : a) Convention sur le commerce du blé de 1986	Londres	14.03.1986	Adhésion: 23.06.1986
73	Convention sur le commerce des céréales de 1995	Londres	07.12.1994	Signature: 20.06.1995 Ratification: 28.06.1995
Art et culture
--	Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, révisée à Rome le 2 juin 1928 et révisée à Bruxelles le 26 juin 1948	Bruxelles	26.06.1948	Signature: 26.06.1948 Ratification: 20.06.1951
74	Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé	La Haye	14.05.1954	Adhésion: 24.02.1958
75	Convention culturelle européenne	Paris	19.12.1954	Adhésion: 10.12.1962
76	Traité de coopération en matière de brevets (avec Règlement d’exécution annexé et procès-verbal de rectification de l’original français du Traité en date du 14 juin 1972)	Washington	19.06.1970	Signature: 19.06.1970
--	Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, revissée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, révisée à Rome le 2 juin 1928, révisée à Bruxelles le 26 juin 1948 et révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 (avec Protocole relatif aux pays en voie de développement)	Stockholm	14.07.1967	Réception notification: 21.09.1970
77	Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes	Genève	29.10.1971	Signature: 29.10.1971 Ratification: 04.04.1977
--	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique	Londres	06.05.1969	Adhésion: 17.05.1972 Dénonciation: 07.05.1999
78	Acte de Paris à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, révisée à Rome le 2 juin 1928, révisée à Bruxelles le 26 juin 1948 et révisée à Stockholm le 14 juillet 1967	Paris	24.07.1971	Ratification: 24.01.1975
79	Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel	Paris	16.11.1972	Adhésion: 07.10.1982
80	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)	La Valette	16.01.1992	Signature: 09.02.1992 Ratification: 07.05.1999
81	Convention européenne sur la coproduction cinématographique	Strasbourg	02.10.1992	Signature: 10.02.1993
Éducation et science
--	Convention régionale sur la reconnaissance des études et des diplômes de l’enseignement supérieur en Amérique latine et dans la région des Caraïbes	Mexico	19.07.1974	Adhésion: 30.11.1977
--	Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires	Paris	14.12.1959	Adhésion: 21.06.1979
82	Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, avec annexes A à E et Protocole annexé	Florence	19.06.1950	Adhésion: 22.08.1979
--	Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l’enseignement supérieur dans les États de la région Europe	Paris	21.12.1979	Signature: 21.12.1979 Ratification: 10.06.1982
83	Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel du 22 novembre 1950	Nairobi	26.11.1976	Adhésion: 22.02.1980
--	Convention régionale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur en Asie et dans le Pacifique	Bangkok	16.12.1983	Adhésion: 10.07.1995
84	Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne	Lisbonne	11.04.1997	Signature: 11.04.1997 Ratification: 28.02.2001
--	Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les États d’Afrique	Arusha	05.12.1981	Adhésion: 17.06.1998
85	Convention régionale Asie-Pacifique sur la reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur	Tokyo	26.11.2011	Signature: 26.11.2011 Ratification: 18.07.2018
86	Convention révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique	Addis-Abeba	12.12.2014	Signature: 12.11.2014 Ratification: 15.11.2019
87	Convention régionale sur la reconnaissance des études, diplômes et grades de l’enseignement supérieur en Amérique latine et Caraïbes	Buenos Aires	13.07.2019	Signature: 13.07.2019 Ratification: 01.03.2023
88	Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relative à l’enseignement supérieure	Paris	25.11.2019	Signature: 25.11.2019 Ratification: 17.12.2021
Propriété, droits d’auteur, brevets
89	Convention universelle sur le droit d’auteur, avec déclaration annexe à l’article 17 et résolution concernant l’article 11	Genève	06.09.1952	Signature: 06.09.1952 Ratification: 05.07.1955
90	Protocole I annexé à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur, concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés	Genève	06.09.1952	Signature: 06.09.1952 Ratification: 05.07.1955
91	Protocole II annexé à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur, concernant l’application de la Convention aux œuvres de certaines organisations internationales	Genève	06.09.1952	Signature: 06.09.1952 Ratification: 05.07.1955
92	Protocole III annexé à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur, relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle	Genève	06.09.1952	Signature: 06.09.1952 Ratification: 05.07.1955
93	Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Lisbonne le 31 octobre 1958	Lisbonne	31.10.1958	Signature: 31.10.1958
94	Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion	Rome	26.10.1961	Signature: 26.10.1961
95	Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels du 8 octobre 1968	Locarno	08.10.1968	Signature: 08.10.1968
96	Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967	Stockholm	14.07.1967	Réception notification: 16.09.1970
97	Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets	Strasbourg	24.03.1971	Signature: 24.03.1971
98	Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle	Stockholm	14.07.1967	Ratification: 20.01.1975
99	Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur	Madrid	13.12.1979	Signature: 13.12.1979
100	Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d’auteur	Madrid	13.12.1979	Signature: 13.12.1979
101	Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971	Paris	24.07.1971	Ratification: 06.02.1980
102	Protocole annexe (I) à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés	Paris	24.07.1971	Ratification: 06.02.1980
103	Protocole annexe (II) à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l’application de la Convention aux œuvres de certaines organisations internationales	Paris	24.07.1971	Ratification: 06.02.1980
Transport aérien, maritime et terrestre
--	Convention sur la circulation routière, avec annexes	Genève	19.09.1949	Adhésion: 05.10.1953
104	Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer	Bruxelles	10.05.1952	Signature: 04.02.1954 Ratification: 10.08.1956
105	Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage et autres évènements de navigation	Bruxelles	10.05.1952	Signature: 04.02.1954 Ratification: 10.08.1956
106	Protocole relatif à la signalisation routière	Genève	19.09.1949	Adhésion: 01.10.1956
107	Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière de 1949	Genève	16.09.1950	Adhésion: 01.10.1956
108	Accord relatif à la signalisation des chantiers portant modification de l’Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière	Genève	16.12.1955	Adhésion: 01.10.1956
109	Convention sur la haute mer	Genève	29.04.1958	Signature: 30.04.1958
110	Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë	Genève	29.04.1958	Signature: 30.04.1958
111	Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel	Guadalajara	18.09.1961	Signature: 18.09.1961
112	Convention sur la circulation routière	Vienne	08.11.1968	Signature: 08.11.1968
113	Convention sur la signalisation routière	Vienne	08.11.1968	Signature: 08.11.1968
114	Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978	Hambourg	31.03.1978	Signature: 31.03.1978
115	Protocole portant modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu’amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968	Bruxelles	21.12.1979	Signature: 21.12.1979
116	Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer	Bruxelles	21.12.1979	Signature: 21.12.1979
Postes
--	Arrangement concernant les recouvrements	Bruxelles	11.07.1952	Ratification: 23.09.1953
--	Arrangement concernant les envois contre remboursement	Bruxelles	11.07.1952	Ratification: 23.09.1953
--	Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée	Bruxelles	11.07.1952	Ratification: 23.09.1953
--	Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques	Bruxelles	11.07.1952	Ratification: 23.09.1953
--	Convention postale universelle	Bruxelles	11.07.1952	Ratification: 23.09.1953
--	Arrangement concernant les colis postaux	Bruxelles	11.07.1952	Ratification: 23.09.1953
--	Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage	Bruxelles	11.07.1952	Ratification: 23.09.1953
--	Arrangement concernant les virements postaux et supplément visant le règlement par virement postal des valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux	Bruxelles	11.07.1952	Ratification: 23.09.1953
--	Convention postale universelle (avec Protocole final, Règlement d’exécution et dispositions concernant la poste aérienne avec Protocole final)	Ottawa	03.10.1957	Signature: 03.10.1957 Ratification: 01.04.1959
--	Arrangement concernant les virements postaux (avec Règlement d’exécution)	Ottawa	03.10.1957	Signature: 03.10.1957 Ratification: 13.04.1960
--	Arrangement concernant les colis postaux (avec Protocole final et Règlement d’exécution avec Protocole final)	Ottawa	03.10.1957	Signature: 03.10.1957 Ratification: 13.04.1960
--	Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée (avec Protocole final et Règlement d’exécution)	Ottawa	03.10.1957	Signature: 03.10.1957 Ratification: 13.04.1960
--	Arrangement concernant les envois contre remboursement (avec Règlement d’exécution)	Ottawa	03.10.1957	Signature: 03.10.1957 Ratification: 13.04.1960
--	Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques (avec Règlement d’exécution)	Ottawa	03.10.1957	Signature: 03.10.1957 Ratification: 13.04.1960
--	Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage (avec Règlement d’exécution)	Ottawa	03.10.1957	Ratification: 13.04.1960
117	Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée (avec Protocole final et Règlement d’exécution).	Vienne	10.07.1964	Signature: 10.07.1964 Ratification: 22.04.1968
--	Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage	Vienne	10.07.1964	Signature: 10.07.1964 Ratification: 22.04.1968
--	Convention postale universelle (avec Protocole final et Règlement d’exécution)	Vienne	10.07.1964	Signature: 10.07.1964 Ratification: 22.04.1968
118	Constitution de l’Union postale universelle	Vienne	10.07.1964	Signature: 10.07.1964 Ratification: 22.04.1968
119	Arrangement concernant les virements postaux	Vienne	10.07.1964	Ratification: 22.04.1968
--	Arrangement concernant les colis postaux	Vienne	10.07.1964	Ratification: 22.04.1968
--	Règlement général de l’Union postale universelle	Vienne	10.07.1964	Ratification: 22.04.1968
120	Protocole additionnel de l’union postale universelle à la Constitution du 10 juillet 1964	Tokyo	14.11.1969	Signature: 14.11.1969 Ratification: 11.05.1973
--	Règlement général de l’Union postale universelle	Tokyo	14.11.1969	Ratification: 11.05.1973
121	Deuxième Protocole additionnel à la Constitution du 10 juillet 1964	Lausanne	05.07.1974	Ratification: 17.08.1976
122	Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques (avec Règlement d’exécution)	Rio de Janeiro	26.10.1979	Signature: 26.10.1979 Ratification: 07.06.1983
123	Arrangement concernant les envois contre remboursement (avec Règlement d’exécution)	Rio de Janeiro	26.10.1979	Ratification: 07.06.1983
124	Convention postale universelle (avec protocole final et Règlement d’exécution)	Rio de Janeiro	26.10.1979	Ratification: 07.06.1983
125	Règlement général de l’Union postale universelle (avec protocole final et annexe)	Rio de Janeiro	26.10.1979	Ratification: 07.06.1983
126	Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage (avec Règlement d’exécution)	Rio de Janeiro	26.10.1979	Ratification: 07.06.1983
127	Arrangement concernant les colis postaux (avec protocole final et Règlement d’exécution)	Rio de Janeiro	26.10.1979	Ratification: 07.06.1983
128	Troisième Protocole additionnel à la Constitution de l’union postale du 10 juillet 1964	Hambourg	27.07.1984	Ratification: 08.03.1991
129	Quatrième Protocole additionnel à la Constitution de l’union postale du 10 juillet 1964	Washington	14.12.1989	Ratification: 08.03.1991
Télécommunications
130	Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites	Washington	20.08.1964	Signature définitive: 20.08.1964
--	Convention internationale des télécommunications (avec annexes, protocole final, protocoles additionnels, résolutions, recommandations et vœux)	Malaga-Torremolinos	25.10.1973	Ratification: 10.12.1976
131	Convention portant création de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite “EUTELSAT” (avec annexes, accord d’exploitation et protocole de modification du 15 décembre 1983)	Paris	14.05.1982	Ratification: 20.03.1985
132	Convention internationale des télécommunications (avec annexes, protocole final, protocoles additionnels, résolutions, recommandation et opinions)	Nairobi	06.11.1982	Ratification: 30.12.1985
133	Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT)	Paris	13.02.1987	Ratification: 09.07.1991
134	Amendements à la Constitution et Convention du 22 décembre 1992	Tokyo	14.10.1994	Signature: 14.10.1994
135	Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière	Strasbourg	01.10.1998	Acceptation: 01.10.2000
Questions Diverses
136	Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends	Genève	29.04.1958	Signature définitive: 30.04.1958
137	Convention relative à la procédure civile	La Haye	01.03.1954	Adhésion: 25.08.1966
138	Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères	New York	10.06.1958	Adhésion: 14.05.1975	Déclaration