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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative


Une liste des décisions de la Signature Apostolique a été créée par Mgr. G. Paolo Montini. La version la plus récente de cette liste se trouve sur son site web. Le tableau qui suit se base principalement sur cette liste, avec la permission de Mgr. Montini. Quelques informations provenant d’autres sources ont été ajoutées. Ce tableau contient 272 décisions, entre lesquelles il y a 81 sentences définitives.

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  DateProt. N.Type de décisionDemandeurDéfendeurDiocèse Arrêts et sources juridiques   PublicationTraductionsCommentairesContenuNotes
coramObjet